Démarches administratives

Déclarer un enfant

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Les pièces à fournir :

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Reconnaître un enfant (couple non marié)

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation ( (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Les pièces à fournir :

• un certificat fourni signé par le médecin ayant constaté le décès
• le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt
• une pièce d’identité de la personne qui déclare

Se marier

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).
Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Le dossier est à retirer en mairie (ou à télécharger ci-dessous) et doit être déposé 3 mois minimum avant la date souhaitée du mariage. La présence des deux futurs époux est requise, afin de procéder à l’audition.
Une fois le dossier déposé et validé par l’officier de l’état civil, responsable du service, la date du mariage peut être fixée et la publication des bans effectuée. Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés. Il est recommandé de prendre contact avec la Mairie pour fixer la date et l’heure de la cérémonie avant d’entreprendre d’autres démarches. L’heure de la cérémonie sera fixée par l’Officier de l’état civil.

Formulaires à télécharger :

• • Mariage – Procédures et pièces à fournir
  • Dossier de mariage
  • Fiche de renseignement – Informations diverses

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune.
Désormais, les déclarations de Pacs doivent se faire dans la mairie de votre résidence.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS.
Cette disposition s’applique depuis le 1er novembre 2017.
Plusieurs documents sont à remplir en vue de la constitution du dossier :

Les demandeurs doivent venir en personne en mairie déposer leur dossier COMPLET :

Formulaires à télécharger :

• PACS – Procédures et pièces à fournir
• PACS – Déclaration conjointe (cerfa 15725-02)
• PACS – Convention (cerfa 15726-02)
• PACS – Dissolution (cerfa 15789-01)

Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’État-civil à l’occasion de l’un des événements suivants :

• aux époux, lors de la célébration du mariage,
• aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la naissance du premier enfant,
• à l’adoption, lors de la transcription sur les registres de l’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Un second livret de famille peut être délivré dans la commune d’habitation :

• en cas de perte ou de vol,
• en cas de divorce ou de séparation à celui qui en est dépourvu.

Demande de second livret de famille

Les pièces à fournir :

• formulaire de demande du livret de famille à retirer sur place ou à demander en ligne sur Ma Mairie 24/24
• les titres d’identité des parents

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Tout changement d’état civil ou de situation de famille doit y être reporté : naissance, adoption, reconnaissance d’un enfant, mariage des parents, séparation, décès,…

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans son article 56, stipule que toute personne peut demander à l’Officier d’Etat Civil à changer son prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
La demande doit revêtir un intérêt légitime.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil : les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont à retirer auprès de la Mairie qui a établi l’acte.
Vous pouvez également les demander en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Pour établir une carte d’identité ou un passeport, vous devez remplir un dossier que vous pouvez récupérer auprès du service Etat Civil ou effectuer une pré-demande sur internet : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Les pièces à fournir :

Pour un renouvellement

• Un justificatif de domicile de moins d’un an (facture EDF, avis d’imposition…)
• Une photo d’identité récente, en couleur
• L’ancienne carte d’identité

Pour une nouvelle demande

• Les pièces ci-dessus + une copie d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ou un passeport en cours de validité

 Pour une personne mineure

• Les pièces ci-dessus + la carte d’identité du représentant légal
• En cas de divorce ou de séparation de corps, la disposition du jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur le mineur

En cas de perte ou de vol

• La déclaration de perte (en mairie) ou de vol (en gendarmerie)
• Une copie d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ou un passeport biométrique en cours de validité
• Timbres fiscaux d’un montant de 25€

Pour les personnes nées de parents étrangers

• Un certificat de nationalité française (uniquement pour une première demande).

Prenez ensuite rendez-vous dans une mairie habilitée. Vous pouvez par exemple vous rapprocher des mairies de Cluses ou Bonneville.

Le passeport biométrique contient une puce intégrant une photo numérique et l’image des empreintes digitales du titulaire (à partir de 12 ans, comme le prévoit la nouvelle législation en vigueur depuis le 26 juin 2013). Sa durée de validité est de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs.
Vous pouvez venir récupérer le dossier auprès du service état civil ou faire une pré-demande en ligne sur passeport.ants.gouv.fr

Acheter votre timbre fiscal en ligne (www.economie.gouv.fr) avant de réaliser votre pré-demande sur ants.gouv.fr vous permettra de limiter votre temps d’attente lors de l’enregistrement de votre dossier dans le service état-civil.

Pour terminer votre démarche, Vous devrez ensuite prendre rendez-vous  dans une mairie équipée et vous y rendre avec les documents originaux ainsi que pour la prise d’empreinte digitale.

• Contact de la mairie de Cluses : 04 50 96 69 00
• Contact de la mairie de Sallanches : 04 50 91 27 27
• Contact de la Mairie de Bonneville : 04 50 25 22 00
• Contact de la mairie d’Annemasse : 04 50 95 07 00
• Contact de la mairie de Taninges : 04 50 34 20 22

Avant de vous y rendre, imprimez le document récapitulatif obtenu à la fin de votre pré-demande en ligne : il vous sera demandé lors de votre rendez-vous.
Les pièces à joindre sont les mêmes que pour une demande de carte d’identité mais vous devez ajouter le timbre fiscal électronique (à acheter dans un bureau de tabac ou en ligne : timbres.impots.gouv.fr ) correspondant à votre situation :

• 86 euros pour les adultes
• 42 euros pour les enfants de 15 à 18 ans
• 17 euros pour les enfants de moins de 15 ans.

Tout jeune Français de 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Le fait de se faire recenser est un acte de citoyenneté, il permet la délivrance d’une attestation de recensement qui sera demandée lors des différents concours et examens (école, conduite accompagnée, permis de conduire…).

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• livret de famille (présence des parents facultative).

Suite à cette démarche, le jeune sera convoqué dans un délai d’un an pour effectuer sa journée de défense et de citoyenneté. De même, s’il ne change pas d’adresse entre temps (vérification faite par l’envoi d’un courrier), le jeune sera automatiquement inscrit sur les listes électorales à ses 18 ans.

Chaque année, le département de la Haute-Savoie reçoit du canton de Genève une dotation, au titre de la compensation financière genevoise, pour toute personne travaillant dans le canton de Genève et résidant sur le département (fonds de rétrocessions genevois, FRG). Le Département reverse 55% de cette compensation aux communes, proportionnellement à leur nombre de frontaliers.

Il est donc important de se faire recenser auprès de votre mairie.

Les pièces à fournir :

• une pièce d’identité
• votre justificatif de travail Suisse
• un justificatif de domicile

Pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, trois conditions sont nécessaires :

• avoir 18 ans ou plus.
• être de nationalité française ou européenne
• jouir de ses droits civils et politiques

Cas particuliers :

• À 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.
• Tout changement de situation (changement de nom, déménagement…) doit être notifié.
• Les citoyens européens peuvent voter aux élections municipales et pour celles du Parlement Européen. Si la personne désire voter aux élections, il lui faudra s’inscrire pour les deux élections.

Les inscriptions se font à la mairie du domicile.
Elles ouvrent le droit de vote, sous réserve que l’inscription soit validée par la commission chargée de la révision des listes électorales.

Pièces à fournir :

• Titre d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an à la date de la demande
• Justificatif de domicile sur la commune de moins de trois mois à la date de la demande

Vous pouvez également vous inscrire en ligne sur http://mon.service-public.fr

Procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit sur une liste électorale française.

Pour effectuer un vote par procuration, vous avez trois possibilités :

* Formulaire sur place :

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
• Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

*Formulaire en ligne :

Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect: Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem et indiquer une adresse mail.

S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

• Soit sa date de naissance et son numéro d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
• Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

*Formulaire à imprimer :

Vous devez :

• Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
• Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Le formulaire est disponible via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
• Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Scionzier compte plus de 4.600 électeurs inscrits sur les listes électorales générale et complémentaires (européens votant aux municipales / européens votant aux européennes).
Répartition des voiries par bureau de vote :

Le bureau de vote n°1 est installé à la Maison de l’Industrialité, 2 place du Foron.

Les habitants des voiries suivantes doivent s’y rendre à chaque convocation des électeurs :

• Allées de la Corbaz, des Perce-Neige ;
• Avenues de la Colombière à partir du n°71 côté impair et du n°74 côté pair, de la Libération côté impair ;
• Chemins de la Sauphaz, des Chartreux, des Eplagnes, du Creux du Clos, du Grand Pré, Guillet ;
• Clos de Champerot, de la Vigne ;
• Impasses de chez Solliet, des Amis, des Artisans, des Horlogers, des Primevères, du Bargy, du Bourg Dehors, du Réservoir ;
• Neyrolles (Chemins de la Colonie, de Neyrolles et d’en Haut) ;
• Places du 18 août 1944 – libération de Scionzier, du Foron côté impair ;
• Rues de la Vigne, des Acacias, des Horlogers, des Peupliers, des Sources, du 08 Mai 1945, du Bargy, du Bourg Dehors, du Foron, du Noyer ;
• Square Alphonsine Levasseur.

Le bureau de vote n°2 est installé à l’Espace Enfance et Famille, 169 rue du Collège.

Les habitants des voiries suivantes doivent s’y rendre à chaque convocation des électeurs :

• Avenues du Crozet à partir du n°297 côté impair et du n°526 côté pair, du Faucigny ;
• Clos de l’Île, des Mélèzes, des Pêcheurs, des Saules, du Pré Gorgé, du Pré Rouge ;
• Impasses de Gouyette, des Roseaux, du Faucigny, du Parc ;
• Rues de la Chaufferie, de la Pointe d’Orchex, des Mélèzes, des Pêcheurs, des Presles, des Saules, des Sports, du Collège, du Parc et du Pré Rouge.

Le bureau de vote n°3 est installé à la salle polyvalente, 13 avenue de la Route Blanche.

Les habitants des voiries suivantes doivent s’y rendre à chaque convocation des électeurs :

• Allées de la Grange, de Plein Sud, des Anémones, des Bouleaux, des Jardins de Chamberon, des Myosotis, des Pâquerettes ;
• Avenues de la Route Blanche après n°32 côté pair et n°21 côté impair, des Lacs, du Crozet jusqu’au n°295 côté impair et au n°524 côté pair, du Stade ;
• Chemins de Cozan, des Beuloz, des Fosses, des Meurallets ;
• Clos le Bosson, des Bouleaux, des Esserts, des Teppes, du Printemps ;
• Impasses de Chamberon, de la Gravière, de l’Ile, des Meurallets, des Myosotis ;
• Rues Achille Benoît, Carnot, César Vuarchex, Claude Ballaloud, de Chamberon, de l’Arve, de l’Industrie, de la Frasse, de la Grange, de la Tuilerie, des Campanules, des
• Chasseurs, des Iles, des Myosotis, des Pâquerettes, du Clos Joli, du Marcelly, du Printemps.

Le bureau de vote n°4 est installé à la salle polyvalente, 13 avenue de la Route Blanche.

Les habitants des voiries suivantes doivent s’y rendre à chaque convocation des électeurs :

• Allées de la Fin, de l’Uche à Muguet ;
• Avenues de la Libération côté pair, de la Route Blanche jusqu’au n°32 côté pair et au n°21 côté impair, du Chêne et du Mont-Blanc jusqu’au n°89 côté impair ;
• Chemin des Ecoliers, des Vergers, du Cimetière ;
• Clos des Dîmes, des Vergers, de la Fin du Chêne, du Château ;
• Impasses de la Fin, de la Porte d’Age, de la Tête de Nancy, de Rochette, des Coquelicots, du Château, Ninon Sud ;
• Passages des Champs, des Dîmes ;
• Rues de la Croix, de la Prairie, de l’Eglise, de Rovagny, des Berges, des Ecoles, des Dîmes, des Fontaines, des Pontets, des Prubeaux, des Vergers, du Centenaire, du
• Château, du Môle et Saint-Hippolyte.

Le bureau de vote n°5 est installé à la Salle des Fêtes, rue du Foron.

Les habitants des voiries suivantes doivent s’y rendre à chaque convocation des électeurs :

• Allées de la Crosaz, de Champ Lysée, de la Colombière, de la Forclaz, de l’Orée du Bois, des Airelles, des Jonquilles, des Lilas, des Mûriers, des Rosiers, du Candoux, du
• Château de Mussel ;
• Avenues de la Colombière jusqu’au n°69 côté impair et au n°72 côté pair, du Mont-Blanc côté pair et à partir du n°95 côté impair ;
• Chemin de la Tête Naz ;
• Clos de Madeleine, de Mussel, de la Marinière ;
• Impasses de la Colombière, de la Garette, de la Marinière, de la Tour, des Lilas, des Mûriers, du Carroz, du Chêne de Mussel, du Mont-Blanc, du Pierrier, Ninon Nord ;
• Place des Moulins, des Anciens d’AFN, du Foron côté pair ;
• Rue de Miosinges, de Mussel, de la Crosaz, de la Gendarmerie, de la Marinière, de la Placetaz, des Grands Poiriers, des Moulins, des Prés de Mussel, des Sapins, du Crétêt, du Martinet, du Pierrier.